TJ 75056, 19 nov. 2025, RG 24/15922

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le:
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Laurine JANIN-REYNAUD #P0539
- Me Géraldine ARBANT #R0255

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3ème chambre
3ème section

N° RG 24/15922

N° Portalis 352J-W-B7I-C6RP7

N° MINUTE :

Assignation du :
16 décembre 2024

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE
rendue le 19 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. MENEAU
87, Quai de Queyries
33100 BORDEAUX

représentée par Maître Laurine JANIN-REYNAUD de la SELARLU JANIN-REYNAUD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0539

DEFENDERESSE

S.A.S. PRET (FRANCE)
106-108 rue La Boétie
75008 PARIS

représentée par Maître Géraldine ARBANT de BIRD & BIRD AARPI , avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0255

Décision du 19 novembre 2025
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/15922 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RP7

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente

assistée de Stanleen JABOL, greffière

DEBATS

A l’audience du 06 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 novembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE :

La société MENEAU a fait assigner la société PRET (FRANCE) devant ce tribunal en contrefaçon de marque par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 13 février 2025 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 24 octobre 2025, la société MENEAU a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société PRET (FRANCE).
La société PRET (FRANCE) n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société MENEAU et de laisser à sa charge les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,