TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 24/03172

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 24/03172
N° Portalis 352J-W-B7I-C4FOQ

N° MINUTE :

Assignation du :
29 février 2024

ORDONNANCE
DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 20 janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [I]
[Adresse 1]
[Localité 8]

représenté par Maître Guillaume ANCELET de la SCP G. ANCELET & B. ELIE - ADES-AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0501

DEFENDEURS

La SAS FONCIA [Localité 10] RIVE DROITE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2472

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet FONCIA [Localité 10] RIVE DROITE
[Adresse 6]
[Localité 7]

représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0502

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Julie KHALIL, Vice-présidente

assistée de Diane FARIN, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Par acte extrajudiciaire en date du 29 février 2024, Monsieur [Z] [I] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et la société SAS FONCIA Paris Rive [Adresse 9] aux fins d’annulation des résolutions n° 4 et 5 de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 19 décembre 2023 et en indemnisation de son préjudice.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [Z] [I] a indiqué se désister de ses demandes à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11] a accepté le désistement du demandeur à son égard.

Motifs de la décision

Sur le désistement d’instance

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En l’espèce, le désistement partiel d’instance de Monsieur [Z] [I] a été accepté par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11] et est donc parfait, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance entre ces deux parties.

La procédure se poursuit à l’égard de toutes les autres parties.

Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Par ces motifs,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

Constate le désistement partiel d’instance parfait Monsieur [Z] [I] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/03172,

Dit qu’il emporte extinction de l’instance à leur égard,

Laisse, sauf convention contraire, à la charge de chacune de ces parties les frais et dépens qu’elles ont engagés,

Dit que la procédure se poursuit à l’égard de toutes les autres parties.

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du Mardi 24 Mars 2026 à 10H00 pour:
- conclusions en défense pour FONCIA à notifier au plus tard le 17 mars 2026
- clôture et fixation, sauf avis contraire des parties.

Faite et rendue à [Localité 10] le 20 janvier 2026

La Greffière La Juge de la mise en état