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CA Montpellier, 3 févr. 2026, RG 23/03359


Vérifier : CA Montpellier, 3 févr. 2026, RG 23/03359 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/02/2026
Numéro
23/03359
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
2e chambre sociale
Type
other
Id
69835811cdc6046d47e1de64

Texte de la décision

2,483 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE RADIATION

F N° RG 23/03359 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4AW

APPELANTE

S.A.R.L. [4]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Mourad BRIHI de la SELAS BRIHI-DUVAL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE

Mme [F] [R]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3] France

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

Nous, Thomas Le Monnyer, Magistrat de la mise en état, assisté de Marie-Lydia Viginier, cadre-greffier

Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan rendu le 21 juillet 2023 dans l'affaire opposant Mme [F] [R] à la société Lavaur,

Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. [4] le 3 juillet 2023,

Vu la correspondance en date du 22 janvier 2026 aux termes de laquelle le conseil de Mme [F] [R] informe la cour que la société Lavaur a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 23 avril 2025, la selarl [5], prise en la personne de Maître [J] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur, le conseil de l'intimée précisant qu'il ne ferait pas diligences pour mettre en cause le mandataire liquidateur et l' AGS dans la mesure où sa cliente a été réglée et qu'il n'est donc pas opposé à ce qu'une ordonnance de radiation soit rendue.

Force est de constater que depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire visant la société appelante, le mandataire liquidateur désigné n'a pas fait diligences pour intervenir volontairement et se constituer.

L'intimée indique ne pas envisager de faire régulariser la procédure.

Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance, il convient de prononcer la radiation de ce dossier.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,

DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes :

- l'intervention volontaire ou la délivrance d'une assignation en intervention forcée à l'encontre de la SELARL [5], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [4] et, le cas échéant de l' AGS.

Le GREFFIER, Le MAGISTRAT

chargé de la mise en état,

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