CA Reims, 3 févr. 2026, RG 25/01148

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 25/01148

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVRA-11

Numéro de Minute :

APPELANT

Madame [S] [P] épouse [O]

Représentant : Me Isabelle BONY de la SELARL ANTOINE & BM ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

Monsieur [U] [O]

S.C.P. [X] BARAULT MAIGROT

Représentant : M. [B] [X] (gérant)

Ordonnance du 3 février 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller désigné par le premier président, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l'ordonnance suivante;

Vu la déclaration d'appel de Mme [S] [P] épouse [O] du 25 juillet 2025 (RG n°25/1148) à l'encontre d'une décision rendue le 10 juillet 2025 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Reims à laquelle il sera renvoyé pour son dispositif ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai délivré à l'appelante le 21 octobre 2025 ;

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel aux intimés dans le délai de vingt jours imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 30 décembre 2025 ;

Vu l'absence d'observations de l'appelante:

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Selon le premier alinéa de ce texte, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

En l'espèce, l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel aux intimés dans le délai de vingt jours suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai qui lui a été adressé le 21 octobre 2025.

La déclaration d'appel est par conséquent caduque.

Mme [P] épouse [O] sera condamnée aux dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :