Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Paris, 3 févr. 2026, RG 25/17122


Vérifier : CA Paris, 3 févr. 2026, RG 25/17122 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/02/2026
Numéro
25/17122
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 9 - A
Type
other
Id
69836dc2cdc6046d47e54e64

Texte de la décision

1,901 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 25/17122 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD4V

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2025

Date de saisine : 20 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 24/04697 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 21 Mai 2025

Appelants :

Monsieur [G] [V], représenté par Me Pierre LAJUS de la SELAS LAJUS AUBIGNAT DEVIVIER, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000C7TZ

Madame [T] [V], représentée par Me Pierre LAJUS de la SELAS LAJUS AUBIGNAT DEVIVIER, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000C7TZ

Intimée :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier 24.02757

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 15 janvier 2026,

Vu l'absence d'observations,

Sur ce,

L'article 911 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 03 Février 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.