TJ 06088, 11 déc. 2025, RG 25/02959
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 11 Décembre 2025
Service de proximité
N° RG 25/02959 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QSMQ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Mme [L] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Mélanie MALDONADO-RUIZ, avocate au barreau de NICE
M. [O] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Mélanie MALDONADO-RUIZ, avocate au barreau de NICE
DÉFENDEURS
M. [F] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non-comparant
M. [Y] [D]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non-comparant
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 18 Juin 2025, Madame [L] [S] et Monsieur [O] [V] ont fait convoquer Monsieur [F] [I] et Monsieur [Y] [D] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 11 Décembre 2025 ;
Madame [L] [S] et Monsieur [O] [V], par l’intermédiaire de leur avocat, ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
Monsieur [F] [I] et Monsieur [Y] [D] n’ont pas comparu et n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Madame [L] [S] et Monsieur [O] [V] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 11 Décembre 2025 par Madame ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme :
à Me Cyril SABATIE
à M. [I]
à M. [D]
Le
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