TJ 01053, 3 nov. 2025, RG 22/03657
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 25/
DU : 03 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 22/03657 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GF3T
AFFAIRE : [D] / [C]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEUR
Monsieur [X] [W] [D]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8], [Localité 7] (Tunisie)
de nationalité Française
Profession : Artisan
[Adresse 9]
[Localité 1]
représenté par Me Carole DELAY, avocate au barreau de l’AIN
DÉFENDERESSE
Madame [B] [C] épouse [D]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6] - TUNISIE
de nationalité Tunisienne
Profession : Employé(e) de commerce
[Adresse 10]
[Localité 1]
représentée par Me Nathalie DUBOULOZ, avocate au barreau de l’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/000136 du 09/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame [Z] [Y]
Greffier lors des débats : Madame Estelle CHARNAUX
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Sophia DELCROIX
DÉBATS : A l’audience du 29 Septembre 2025 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 24 mars 2023,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 juin 2025,
Dit que la Juridiction française de [Localité 5] est compétente et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l’égard de l’enfant,
Déboute Monsieur [X] [W] [D] de sa demande en divorce et de ses demandes accessoires ,
Condamne Monsieur [X] [W] [D] aux dépens ,
Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle .
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 03 novembre 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Copies délivrées à:
Me Carole DELAY
Me Nathalie DUBOULOZ
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