CA Aix Provence, 3 févr. 2026, RG 25/13375

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/13375 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK27

Chambre 3-1

Ordonnance n° 2026/M32

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [T] [M]

Représentant : Me [G] [I], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

C/

M. [W] [O]

E.U.R.L. JRC

SACEM - SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

Me [G] [I]

120. [Adresse 5]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE,

Vu la déclaration d'appel en date du 18 novembre 2025 de M. [T] [M] à l'encontre d'un jugement rendu le 9 octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de Marseille,

Vu les avis d'avoir à signifier des 10 et 15 décembre 2025,

Vu les avis de caducité transmis les 13 et 16 janvier 2026, restés sans réponse,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile aux intimés non constitués M. [W] [O] et l'E.U.R.L. JRC,

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer partiellement caduque la déclaration d'appel à l'égard de M. [W] [O] et de l'E.U.R.L. JRC.

-2-

PAR CES MOTIFS