TJ 06088, 4 déc. 2025, RG 25/02030

COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 04 Décembre 2025

N° RG 25/02030 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QN25

Grosse délivrée
à Me BAUDIN

Expédition délivrée
à Mme [S]
M. [H]

le

DEMANDEUR :

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7], sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet BORNE & DELAUNAY dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par Me Thierry BAUDIN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Madame [K] [H] [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [J] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]

comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 16 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025

Par acte d'huissier en date du 14 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires SAINT JAMES sis [Adresse 4] a fait assigner Mme [K] [C] et M. [J] [H] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 6587,85 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 8 avril 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2025 ;

- la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [K] [C] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

M. [J] [H] a comparu. Il ne conteste pas la dette et propose de s’en acquitter en six paiements mensuels ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel et le défendeur non comparant n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 6587,85 € arrêtée à la date du 8 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2025 ;

Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que compte tenu de la situation des défendeurs, il leur sera accordé des délais de paiement comme au présent dispositif ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS