TJ 35238, 5 janv. 2026, RG 23/07439

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure
civile ;

PRONONCE le divorce de Madame [L] [M] et de Monsieur [D] [H] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 23 juillet 1976 par l'officier d'état civil de [Localité 12] (56) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Madame [L] [W] [Y] [M], le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 10] (56),

- Monsieur [D] [X] [P] [H], le [Date naissance 9] 1952 à [Localité 13] (35) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patri-
moniaux ;

DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [H] à payer à Madame [L] [M] la somme de
20.000 € (vingt-mille euros), sous forme de capital, à titre de prestation compensatoire ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 28 juillet 2017 ;

RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE Madame [L] [M] aux dépens de l'instance.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES