TJ 40088, 19 déc. 2025, RG 24/00594
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Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG 24/00594 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DBTT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT du 19 Décembre 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO
GREFFIER : Véronique DUVAL
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [B] [U] [V]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Maître Sophie SIMONSEN, avocat au barreau de DAX
DÉFENDEUR :
Madame [L] [K] épouse [V]
Chez Mme [K] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentée par Maître Cécile FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocats au barreau de PAU
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience tenue en Chambre du Conseil le 20 novembre 2025, présidée par Madame Filipa GRILO, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Véronique DUVAL, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance d’orientation en date du 7 octobre 2024 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil le divorce de :
- Madame [L] [K]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 9] (Meuse)
et
- Monsieur [G] [B] [U] [V]
né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 10] (Finistère)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 20 décembre 2010 à la mairie de [Localité 7] ([Localité 8]) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que l’indemnité d’occupation est due à compter du 24 juin 2023 ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
FIXE la date des effets du divorce au 24 juin 2023 ;
CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de l’autre ;
DÉBOUTE Madame [K] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Monsieur [G] [V] au paiement des entiers dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 décembre 2025.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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