TJ 56260, 8 déc. 2025, RG 25/00472
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Texte de la décision
N° RG 25/00472 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2B4
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Juge des Contentieux de la Protection
DECISION DU 08 Décembre 2025
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DEBITEUR(S)
Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
CREANCIERS
Société [10], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[5], demeurant [Adresse 16]
non comparante, ni représentée
[12], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [9], demeurant [Adresse 15]
non comparante, ni représentée
[11], demeurant [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
Société [7], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Michèle ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Anne-laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
SIP [Localité 14], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ, juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Olivier LACOUA
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : O8 Décembre 2025
DECISION RENDUE LE : 08 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
FAITS ET PROCEDURE
Dans sa séance du 23 novembre 2023 la [8] a déclaré recevable [O] [W] au bénéfice du traitement de sa situation de surendettement, et a imposé le 24 avril 2025 un réenchelonnement de la dette.
Par courrier recommandé avec avis de réception adressé au secrétariat de la Commission le 05 juin 2025, [O] [W] a contesté cette décision.
La commission a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection chargé du surendettement le 11 juin 2025 afin qu'il soit statué sur ce recours.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 08 décembre 2025
[O] [W] n'a pas comparu.
Il y a donc lieu de déclarer caduc son recours.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire,
Vu les articles 406 et 468.2 du code de procédure civile,
Constate l'absence, sans motif légitime, du [O] [W] auteur du recours,
Déclare caduc le recours formé par [O] [W],
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si [O] [W] fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Dit qu'avis sera donné pour information à la [8]
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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