TJ 89024, 14 oct. 2025, RG 24/00384
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Texte de la décision
DÉCISION DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00384 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C5AM
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
MINUTE N° 25/412
AFFAIRE N° RG 24/00384 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C5AM
AFFAIRE :
[T] [P]
C/
URSSAF ILE DE FRANCE
Notification aux parties
le
Copie avocat
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 14 OCTOBRE 2025
Composition lors des débats et du prononcé :
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE
Assesseur non salarié : Monsieur [D] [R]
Assesseur salarié : Monsieur [J] [S]
Assistés lors des débats de : Madame Edite MATIAS, greffière.
Dans l’affaire opposant :
Partie demanderesse à la contrainte/défenderesse à l’opposition
URSSAF ILE DE FRANCE
DEPARTEMENT DES CONTENTIEUX AMIABLE ET JUDICIAIRE
93518 MONTREUIL CEDEX
Non comparante, ni représentée,
à
Partie défenderesse à la contrainte/demanderesse à l’opposition
Monsieur [T] [P]
2 Lieu-dit l’Hermitage
89150 MONTACHER VILLEGARDIN
Représenté par Maître Fabien CORNU, avocat au barreau d’Auxerre, substituant Maître Amandine BRILLOUET, avocat au barreau d’Auxerre,
PROCÉDURE
Date de la saisine : 27 Septembre 2024
Date de convocation : 06 Juin 2025
Audience de plaidoirie : 14 Octobre 2025
DÉCISION DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00384 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C5AM
FAITS ET PROCÉDURE
Le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Auxerre a été saisi par courrier en LRAR en date du 26 septembre 2024 par [T] [P] d’une requête aux fins de contestation des pénalités et majorations de la contrainte URSSAF IDF du 05/09/2024 et les frais d’huissier de la signification en date du 10/09/2024.Les cotisations d’un montant de 1414 € ont été réglées.
N° Créance : 0099107960 ;
A cet effet, les parties ont été convoquées le 06 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception pour comparaître à l’audience du 14 octobre 2025 ;
A l’audience du 14 octobre 2025, [T] [P] est représenté par son conseil qui confirme se désister de son recours tel qu’il l’avait indiqué par courriel en date du 10 juin 2025;
L’URSSAF ILE DE FRANCE ne comparaît pas et n’est pas d’avantage représentée ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement de [T] [P] ;
Qu’il sera précisé que les dépens de l’instance seront mis à la charge de [T] [P].
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et non susceptible de recours, le 14 octobre 2025.
CONSTATONS le désistement d’instance de [T] [P], demandeur à l’opposition à la contrainte à l’égard de l’URSSAF ILE DE FRANCE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront à la charge de [T] [P] ;
AINSI, jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus.
La présente décision a été signée par Madame Laureen MALNOUE, Présidente et par Madame Edite MATIAS, greffière.
La Greffière La Présidente
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