TJ 93008, 18 déc. 2025, RG 25/00164
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 17]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 21]
N° RG 25/00164 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XCQ
CADUCITÉ
Minute: 25/00811
DU : 18 Décembre 2025
[19][Localité 12] (vref 2850800)
C/
Monsieur [X] [K]
Société [Adresse 13] (vref 51051599249008)
Société [15] [Localité 20] [16] (65026471081)
——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE
A
par LR/AR
A
par LS
———
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 18 Décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Marie DE LESSEPS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
[19][Localité 12]
(vref 2850800)
[Adresse 3]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
à :
Monsieur [X] [K]
[Adresse 5]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté
Société [Adresse 13] (vref 51051599249008)
chez [Localité 18] Contentieux, Service Surendettement
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Société [15] [Localité 20] [16] (65026471081)
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Le 26 mai 2025, la [14] a imposé l'effacement des dettes au bénéfice de Monsieur [X] [K] ;
Par lettre expédiée au secrétariat de la Commission le 11 juin 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’[Localité 12] a contesté cette décision;
A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 18 Décembre 2025 ;
MOTIFS
Aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile qui dispose “qu’en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que sur réquisition expresse du défendeur sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure”.
Le deuxième alinéa du même article ajoute que le juge dispose également de la faculté de prononcer d'office la caducité de l'acte introductif d'instance ;
En l'espèce, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’[Localité 12] n'a pas comparu à l'audience et n'a pas justifié avoir satisfait aux exigences de l'article R.713-4 du Code de la consommation lui permettant d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge à la condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’[Localité 12] n'a justifié par aucun motif légitime son défaut de comparution ;
En conséquence, il convient de déclarer d'office caduc le recours de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’[Localité 12] par application de l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, le Juge des contentieux de la protection ;
DÉCLARE caduc le recours formé par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’[Localité 12] ;
DIT que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’[Localité 12] justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
RAPPELLE que la caducité entraîne par voie de conséquence l'extinction de l'instance en contestation ouverte par le recours de L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’[Localité 12] ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement aux fins de mise en oeuvre de la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur au recours par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple aux autres parties et à la commission de surendettement à la diligence du greffe ;
LAISSE les éventuels dépens à charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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