TJ 08105, 22 janv. 2026, RG 25/00814

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES PÔLE FAMILLE

N° RG 25/00814
N° Portalis DBWT-W-B7J-ETN5

AFFAIRE

[F] [J] épouse [B]

C/

[S] [B]

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE
FIXATION DE MESURES PROVISOIRES
PRONONCÉE LE 22 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Élodie AMICO

Greffier : Christine PHILIPPE

DEMANDERESSE

Madame [F] [J] épouse [B]
demeurant chez Mr et Mme [J], [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C081052024002494 du 24/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentée par Maître Armelle CHERRIH, avocat au barreau des ARDENNES.

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [B]
demeurant [Adresse 1]

Comparant, assisté de Maître Anne CAMION-DESAUBIES, avocat au barreau des ARDENNES.

Copie exécutoire délivrée le : 22 Janvier 2026
à Me CHERRIH
Me CAMION-DESAUBIES
Copie S.C.J.E.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS l’état d’impécuniosité de Monsieur [S] [B] ;

DISPENSONS Monsieur [S] [B] de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu’à son retour à meilleure fortune ;

DÉBOUTONS Madame [F] [J] de sa demande de partage par moitié des frais de scolarité, frais extra-scolaires conjointement décidés, les frais médicaux et paramédicaux restant à charge ;

RAPPELONS qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur, Monsieur [S] [B], encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000,00 € d'amende ;

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

FIXONS la date des effets des mesures provisoires à la date de la délivrance de l'assignation en divorce, soit à la date du 5 avril 2025,

RENVOYONS la cause et les parties à l'audience de mise en état électronique du :

Mardi 26 Mai 2026 à 10 heures 00

PRÉCISONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel,

RÉSERVONS les dépens,

DISONS que la présente décision sera signifiée par acte de à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Elodie AMICO, Juge aux Affaires Familiales et Christine PHILIPPE, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier Le Juge de la mise en état