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TJ 59350, 2 déc. 2025, RG 24/02680

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Date: 02/12/2025
Numéro: 24/02680
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 6983b3a7cdc6046d47eebfee

Texte de la décision

1,998 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02680 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7SR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

N° RG 24/02680 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7SR

DEMANDERESSE :

S.A.S. [8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Benoit GUERVILLE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Victor FLEURET du Barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal à juge unique, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT la société [8] recevable en son recours,

DIT que dans les rapports Employeur-Caisse, la matérialité de l'accident du 29 février 2024 de Madame [S] [I] n'est pas établie.

DIT, en conséquence, la décision de la [5] en date du 28 mai 2024, de prise en charge de l'accident du 29 février 2024 de Madame [S] [I] titre de la législation sur les risques professionnels, inopposable à la société [8],

INVITE la [5] à donner les informations utiles à la [6] compétente pour la rectification du taux de cotisations AT/MP de la société [8],

CONDAMNE la [5] aux dépens de l'instance,

CONDAMNE la [5] à payer la société [8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties en application de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal les jours, mois et an ci-dessus.

Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :

1 CE à : Me [Localité 9]
1 CCC à : [7], SAS [8]

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