TJ 59350, 2 déc. 2025, RG 24/02778
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02778 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBBV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025
N° RG 24/02778 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBBV
DEMANDERESSE :
S.A.S. [7]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal à juge unique, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DIT la société [7] recevable en son recours,
DIT que l'accident de Monsieur [W] [L] en date du 27 mars 2024 est un accident du travail au sens de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale,
DEBOUTE la société [7] de sa demande tendant à ce que la décision de la [5] du 27 juin 2024 de prise en charge de l'accident de Monsieur [W] [L] du 27 mars 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels lui soit déclarée inopposable,
CONDAMNE la société [7] aux dépens,
DEBOUTE la société [7] du surplus de ses demandes,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois
et an sus-dit.
Le Greffier Le Président,
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le :
1 CE à : Cpam de la Somme
1 CCC à : SAS [7], Me [U]
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