TJ 59350, 22 janv. 2026, RG 24/03714
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Texte de la décision
TRIBUNALDE PROXIMITE DE [Localité 12]
N° RG 24/03714 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YG2V
N° minute : 26/00010
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [N] [R]
Mme [G] [O] épouse [R]
CADUCITÉ
DU : 22 Janvier 2026
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 22 Janvier 2026 par le Tribunal de Proximité de Tourcoing, présidé par Madame Magali FALLOU Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Kelly PIETIN, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 9]
Madame [G] [O] épouse [R], demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
ayant pour conseil Me FLAMENBAUM Marc, avocat au barreau de Lille
ET
Société [2], demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
Société [7], demeurant [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
Société [6], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Société [3], domiciliée : chez [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
SGC [Localité 12], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu la saisine du 29 Mars 2024 ;
Attendu que les parties contestataires (Mr et Mme [R]) régulièrement avisées n'ont pas comparu à l'audience du 22 Janvier 2026
Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduque la contestation formée par les parties contestataires à l'encontre des mesures imposées par la [5] au profit de M. [N] [R]
Mme [G] [O] épouse [R] en date du 30 janvier 2024 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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