TJ 69123, 5 janv. 2026, RG 25/02117
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 05 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02117 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KNR
AFFAIRE : S.A.S. SVENSKASAGAX 1 C/ S.A.S. VISION SYSTEMS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. SVENSKASAGAX 1, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON (avocat postulant)
représentée par Maître Marie-laure CHAROLLOIS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
S.A.S. VISION SYSTEMS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 05 Janvier 2026
Notification le
à
Maître DE FILIPPIS - 218 (expédition)
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 14 Octobre 2025, la S.A.S. SVENSKASAGAX 1 a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. VISION SYSTEMS.
A l’audience de ce jour, Maître Fabienne DE FILIPPIS a, pour la S.A.S. SVENSKASAGAX 1, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, la S.A.S VISION SYSTEMS étant en liquidation judiciaire.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. SVENSKASAGAX 1, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS que la S.A.S. SVENSKASAGAX 1 se désiste de ses demandes à l’encontre de la S.A.S. VISION SYSTEMS.
LAISSONS les dépens à la charge de S.A.S. SVENSKASAGAX 1.
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Lorelei PINI, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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