TJ 40088, 22 janv. 2026, RG 24/00229
Vérifier : TJ 40088, 22 janv. 2026, RG 24/00229 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG 24/00229 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DAO7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT du 22 Janvier 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO
GREFFIER : Véronique DUVAL
DEMANDEUR :
Madame [O] [P] [N] épouse [M]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Maître Julie FAISANT de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocats au barreau de BAYONNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [S] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 10] [Adresse 7]
[Localité 4]
Défaillant
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience tenue en Chambre du Conseil le 18 décembre 2025, présidée par Madame Filipa GRILO, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Véronique DUVAL, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance d’orientation en date du 29 juillet 2024 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil le divorce de :
- Madame [N] [O] [P]
Née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (91)
et
- Monsieur [M] [R] [S]
Né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 9] (75)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 27 juin 2009 à la mairie de [Localité 11] (91) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
FIXE la date des effets du divorce au 5 février 2024 ;
DIT que Madame [N] [O] ne conservera pas l’usage du nom marital ;
DIT que les frais d’entretien de l’enfant majeure et notamment les frais d’inscription scolaires, de loyer et charges locatives, de téléphonie, d’assurance habitation et automobile, de frais de santé et de mutuelle sont partagés par moitié et au besoin condamne chaque partie à rembourser à l’autre la moitié de la dépense engagée ;
CONDAMNE Madame [O] [N] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 janvier 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.