TJ 75056, 22 janv. 2026, RG 24/15022

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

PRPC JIVAT

N° RG 24/15022
N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3]

N° MINUTE :

Saisine du :
04 avril 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 janvier 2026

DEMANDERESSE

FEDERATION NATIONALE DES VICTIMES D’ATTENTATS ET D’ACCIDENTS COLLECTIFS (FENVAC)
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Thibault DE MONTBRIAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0864

DEFENDEURS

Monsieur [M] [J]
détenu : MAISON D’ARRÊT DE [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 6]

défaillant

EN PRESENCE DU

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 2]
[Localité 7]

défaillant

Nous, Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu la saisine de la JIVAT suivant arrêt civil rendu le 04 avril 2024 par la Cour d’Assises de [Localité 9] spécialement composée ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, la FENVAC, par le biais de son conseil, a indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas constitué avocat dans la présente affaire et n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,