TJ 78646, 7 janv. 2026, RG 25/05976
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 07 JANVIER 2026
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 25/05976 - N° Portalis DB22-W-B7J-TO4A
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
Madame [B] [I]
née le 17 Octobre 1984 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
Non comparante
DÉFENDEURS
S.A. SEYNA, immatriculée au RCS 843 974 635, dont le siège est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domcilié
Monsieur [T] [Z] [M] [W] [P], né le 3 septembre 1950 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Me Marion LACOME D’ESTALENX
Substitué par Me Isabelle JANISZEK Isabelle
ACTE INITIAL DU 16 Octobre 2025
reçu au greffe le 17 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 9 janvier 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 octobre 2025, reçue au greffe le 17 octobre 2025, Madame [B] [I] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 janvier 2026.
À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 16 octobre 2025,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simples, aux défendeurs et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 7 janvier 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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