TJ 78646, 14 janv. 2026, RG 24/03572
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 14 JANVIER 2026
AFFAIRE N° : N° RG 24/03572 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFIC
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
AM2 ILE DE FRANCE MANUTENTION, S.A.S. immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°SIRET 330 495 243, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
Ayant pour avocat Maître Ivana COURSEAU, avocat de la SARL AVOCATS SC2 SARL, avocats au barreau de VERSAILLES,Vestiaire : 739
DÉFENDERESSE
S.C.I. TOUSSON, immatriculée sous le n° SIRET 453 415 366 au RCS de [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Franck ZEITOUN , avocat de la SELARL ZEITOUN FRANCK, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 467
PARTIE INTERVENANTE
SELARL JSA, prise en la personne de Me [T] [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire désigné par jugement du 24 juin 2025 par le Tribunal des activités économiques, dont les bureaux sont situés [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 18 Avril 2024
Reçu au greffe le : 19 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 16 janvier 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 18 avril 2024, reçue au greffe le 19 juin 2024, la S.A.S. AM2 ILE DE FRANCE MANUTENTION a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois au 16 octobre 2024, 12 février 2025, 14 mai 2025, 17 septembre 2025 et au 14 janvier 2026
Par courriel reçu le 14 janvier 2026 au greffe, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance et de son action.
A l’audience de ce jour, la défenderesse n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de S.A.S. AM2 ILE DE FRANCE MANUTENTION.
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. AM2 ILE DE FRANCE MANUTENTION ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre S.A.S. AM2 ILE DE FRANCE MANUTENTION et la S.C.I. TOUSSON;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple ,
Prononcé le 14 janvier 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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