TJ 78646, 14 janv. 2026, RG 25/02516
Vérifier : TJ 78646, 14 janv. 2026, RG 25/02516 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 14 JANVIER 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/02516 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAUS
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE , Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 408 537 249, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Asma MZE, avocat postulant de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 625 et Maître Catherine SAINT GENIEST , avocat plaidant de l’AARPI JEANTET, avocats au barreau de PARIS
Substituée par Me Hélène LADYRE
DÉFENDERESSE
VENDOME REGIONS, Société civile de placement immobilier immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 811 849 231, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Gérant
Ayant pour avocat Me Jessica BIGOT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 469 et Me Clarisse MOUTON, avocat plaidant au Barreau de NANCY
ACTE INITIAL DU 07 Mai 2025
Reçu au greffe le : 09 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 16 janvier 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 7 mai 2025, reçue au greffe le 9 mai 2025 la société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi au 14 janvier 2026.
A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.
Par courriel reçu le 9 janvier 2026, la défenderesse par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de la société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de la société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre la société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE
et la société VENDOME REGIONS,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 14 janvier 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.