TJ 28085, 16 déc. 2025, RG 25/00152

DOSSIER N° RG 25/00152 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVPP

Minute : GMC JCP REF

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S.C.I. CLM HABITAT

[C] [G] [O] [X]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 16 Décembre 2025

Nous, Madame Elsa SERMANN, juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de référé, assistée de Madame Séverine FONTAINE, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.C.I. CLM HABITAT,
dont le siège social est sis 10 rue du Perche et de la Beauce - 28240 LES CORVEES-LES-YYS
non comparante, ni représentée

D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [C] [G] [O] [X],
demeurant 10 rue du Perche et de la Beauce - 28240 LES CORVEES LES YYS
non comparante, ni représentée

D’autre part,

dont le juge des contentieux de la protection a été saisie par acte introductif du 20 Août 2025

CONSTATONS :

▸ que le demandeur a déclaré expressément par l'intermédiaire de Maître [U], commissaire de justice, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;

▸ que l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire puisqu’il n'a présenté aucune défense au fon ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

▸ Sauf convention contraire, disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi ordonnée et prononcée publiquement à l'audience du 16 Décembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION