TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 25/00422

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

n°minute :
ORDONNANCE DE CADUCITE du 16 décembre 2025

N° RG 25/00422
N° Portalis DB2W-W-B7J-ND32

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[X] [E]

C/

URSSAF DE NORMANDIE

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Expédition
certifiée conforme

délivrée le

à

- [X] [E]

- URSSAF DE NORMANDIE

DEMANDEUR

Monsieur [X] [E]
449 rue Claude Monet
76320 ST PIERRE LES ELBEUF

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR

URSSAF DE NORMANDIE
61 rue Pierre Renaudel
CS 93035
76000 ROUEN

dispensée de comparaître,

L’an deux mil vingt cinq, le seize décembre

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 16 décembre 2025,

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Vu l’article 468 du code de procédure civile qui dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.”

Vu la requête présentée le 22 avril 2025 par Monsieur [X] [E].

A l’audience du 16 décembre 2025, Monsieur [X] [E], bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception qui fait mention “pli avisé et non réclamé” n’était ni présent, ni représenté.

La requête sera donc déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS