TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 25/00385

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

n°minute :
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 16 décembre 2025

N° RG 25/00385
N° Portalis DB2W-W-B7J-NDS5

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[M] [Y]

C/

CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE

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Expédition certifiée conforme

délivrée le

à

- [M] [Y]

- CPAM RED

DEMANDEUR

Madame [M] [Y]
2 rue Eugene Boudin
76380 CANTELEU

non comparante, non représentée

DÉFENDEUR

CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1

dispensée de comparaître,

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L’an deux mil vingt cinq, le seize décembre

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 16 décembre 2025,

Vu l’article 468 du code de procédure civile qui dispose que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.”

Vu la requête présentée le 30 avril 2025 par Madame [M] [Y].

A l’audience du 16 décembre 2025, Madame [M] [Y], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception qui fait mention “pli avisé et non réclamé” n’était ni présente, ni représentée.

La requête sera donc déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS