TJ 76540, 16 déc. 2025, RG 24/00317
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Décembre 2025
MINUTE N° :
N° RG 24/00317 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MOOW
89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
AFFAIRE :
Madame [X] [W]
C/
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE
DEMANDERESSE
Madame [X] [W]
77 route de la Chignerie
76190 TOUFFREVILLE LA CORBELINE
représentée par Me Pierre-Hugues POINSIGNON, avocat au barreau de ROUEN,
DEFENDERESSES
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
dispensée de comparaître,
SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE
41 rue Tourville
76600 LE HAVRE
représentée par Me Alexandra DABROWIECKI, avocat au barreau de LILLE,
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L’an deux mil vingt cinq, le seize décembre
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 16 décembre 2025,
Vu la requête présentée le 09 Avril 2024 par Madame [X] [W],
Par courriel en date du 03 septembre 2025, l’avocat de Madame [X] [W] a indiqué que sa cliente se désistait de sa demande.
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement de Madame [X] [W], accepté par les défendeurs ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Madame [X] [W] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
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