TJ 62160, 19 janv. 2026, RG 24/01645
Vérifier : TJ 62160, 19 janv. 2026, RG 24/01645 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal de Proximité
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 6]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 10]
N° RG 24/01645 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AUJ
Minute :
DÉSISTEMENT
Du : 19 Janvier 2026
M. [C] [D]
S.A. FRANFINANCE
C/
SOGECAP SA
M. [C] [D]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [C] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Jean-Marc BESSON, substitué par Me Audrey LESAGE, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Romain BODELLE, substitué par Me Salim IBRAHIMI, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DEMANDEURS
à :
S.A. SOGECAP
[Adresse 12]
[Adresse 11]
[Localité 8]
représentée par Me Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Hervé LECLERCQ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,
M. [C] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Jean-Marc BESSON, substitué par Me Audrey LESAGE, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DÉFENDEURS
Dont le tribunal a été saisi par assignation delivrée au défendeur le 6 novembre 2024 ;
Vu l'article 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Par conclusions écrites de Me BODELLE reçues le 28/10/2025, le demandeur sollicite expréssement de "DIRE ET JUGER le désistement parfait" ;
Des conclusions de désistement émanant de Me Jean-Marc BESSON, conseil de M. [C] [D] ont été visées à l'audience du 18 novembre 2025 ;
La S.A. SOGECAP, partie défenderesse, par l'intermédiaire de son conseil Me Corinne CUTARD, a déposé des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action ;
PAR CES MOTIFS,
▸ Constate que le demandeur sollicite expressément le désistement de ses demandes en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Prononce le désistement d'instance ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 18 Novembre 2025 :
Nancy BEC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Adeline VERLÉ, Greffier.
Composition du tribunal lors du délibéré :
Par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,par Nancy BEC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Adeline VERLÉ, Greffier.
La greffière, La juge,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.