TJ 02691, 20 janv. 2026, RG 19/00012
Vérifier : TJ 02691, 20 janv. 2026, RG 19/00012 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N°
DOSSIER N° : N° RG 19/00012 - N° Portalis DBWJ-W-B7D-CHCR
OBJET : JUGEMENT DE REPORT DE CLÔTURE DES OPÉRATIONS DE LJ
JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026
le
notification par LRAR à la SCI [Y] + gérante,
communication au liquidateur (mail) et PR (case)
copie dossier
INPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Isabelle DELCOURT, Juge
ASSESSEURS : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
Jean-Charles SANSGASSET, Juge
MINISTÈRE PUBLIC: Pauline BOREL, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Karine BLEUSE, Greffière
PARTIE CONCERNÉE :
S.C.I. [Y]
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 448 392 803
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Ayant pour gérant :
Mme [N] [Y]
Née le 17/02/1959 à [Localité 3] (59)
[Adresse 2]
non comparante (citation à personne le 31/10/2025)
EN PRESENCE DE:
SELARL EVOLUTION, liquidateur judiciaire
La cause ayant été débattue à l’audience en chambre du conseil du 15 décembre 2025 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), statuant en matière de procédures collectives, présidée par Isabelle DELCOURT, Juge, agissant en qualité de juge rapporteur et assistée de Karine BLEUSE, Greffière, en présence de [W] [B], auditrice de justice et de [M] [X], greffière stagiaire, qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 871 du Code Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Isabelle DELCOURT, Juge après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue le 19 janvier 2026, prorogé au 20 janvier 2026, par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile.
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu le jugement suivant:
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du 09 décembre 2019,
PROROGE la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour une durée exceptionnelle de VINGT QUATRE MOIS ;
MAINTIENT dans leurs fonctions le juge-commissaire et le mandataire judiciaire précédemment désignés;
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du :
LUNDI 13 DÉCEMBRE 2027 à 11 heures 00
la présente mention valant convocation ;
Ainsi jugé et prononcé le 20 janvier 2026, par Madame Isabelle DELCOURT, président, et Madame Karine BLEUSE, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.