TJ 56260, 15 janv. 2026, RG 25/00827
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00827 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5C5
Minute N° : 26/10
DU : 15 Janvier 2026
MORBIHAN HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN
C /
Monsieur [Z] [L]
Madame [M] [I] épouse [L]
Le :
Expédition délivrée à :
- MORBIHAN HABITAT
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT,magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
MORBIHAN HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN, dont le siège social est [Adresse 5]
représenté par Monsieur [K] [J]
à :
Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [M] [I] épouse [L], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse à l'action en paiement déclare se désister de l'instance par courrier en date du 12 janvier 2026 ;
La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience, son acceptation n'est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 15 Janvier 2026.
Le greffier, Le président,
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