TJ 59183, 15 janv. 2026, RG 25/00316
Vérifier : TJ 59183, 15 janv. 2026, RG 25/00316 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
N° R.G : 25/00316 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F4YU-REFERE
N° Minute : 26/00020
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 JANVIER 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. PRIMEALE FRANCE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro 790 567 358, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE
E.A.R.L. EARL DES VICTES Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 378 922 272, dont le siège social est sis [Adresse 1]
N’ayant pas constitué avocat
PRESIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER : Lucie DARQUES
DEBATS : Audience publique en date du 15 janvier 2026
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, le Juge des Référés a statué en ces termes :
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ;
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au Greffe et en premier ressort :
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.