TJ 31555, 15 janv. 2026, RG 25/02958

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/02958
N° Portalis DBX4-W-B7J-UOPO

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 15 Janvier 2026

[F] [G]
[P] [T] [Z]

C/

[H] [K]
[M] [W] épouse [K]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire à
Me MONFERRAN

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 15 Janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES Greffier lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 14 novembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [F] [G],
demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Marie-line SALVADOR, avocate au barreau de TOULOUSE

Madame [P] [T] [Z],
demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Marie-line SALVADOR, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [K],
demeurant [Adresse 8]

Non comparant, ni représenté

Mme [M] [W] épouse [K],
demeurant [Adresse 7]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé prenant effet le 24 mai 2024, Monsieur [F] [G] et Madame [P] [Z] ont donné à bail à Monsieur [H] [J] et Madame [M] [W] épouse [J] un immeuble à usage d'habitation et deux emplacements de stationnement n°57 et 58 situés [Adresse 6][Adresse 4] A1.03 à [Localité 10] moyennant un loyer actuel de 981,55€ provision sur charges comprise.

Les loyers n'étaient pas régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 29 avril 2025, en vain.

Par actes de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, dénoncé à la Préfecture de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 16 juillet 2025, Monsieur [F] [G] et Madame [P] [Z] ont fait assigner en référé Monsieur [H] [J] et Madame [M] [W] épouse [J] aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, l'expulsion des locataires et l'allocation provisionnelle de la somme de 4.935,27€ arrêtée au 1er juillet 2025, la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montnat du loyer et charge actualisé et leur condamnation au paiement de la somme 800€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'affaire, après un premier renvoi, était retenue à l'audience du 14 novembre 2025.

Monsieur [F] [G] et Madame [P] [Z], valablements représentés, indiquent que les locataires ont quitté les lieux le 15 septembre 2025. Ils actualisent leur créance à la somme de 4.198,28€ une fois déduit le dépôt de garantie de 869,37€ arrêtée au 1er octobre 2025. Ils s'opposent à tout délai de paiement.

Monsieur [H] [J] et Madame [M] [W] épouse [J],assinés selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n'ont pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 15 janvier 2026 par remise au greffe en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les locataires ayant quitté les lieux, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation de bail et d'expulsion.

Sur les sommes dues au titre des arriérés de loyers et charges locatives

Monsieur [F] [G] et Madame [P] [Z] font la preuve de l'obligation dont ils se prévalent en produisant le bail prenant effet le 24 mai 2024, le commandement de payer du 29 avril 2025 et le décompte arrêté au 1er octobre 2025 laissant apparaître un solde débiteur de 5.067,60€ dont il convient de déduire le dépôt de garantie de 869,37€ soit un arriéré locatif de 4.198,23€ que Monsieur [H] [J] et Madame [M] [W] épouse [J] seront solidairement condamnés à payer.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [F] [G] et Madame [P] [Z] l’intégralité des sommes avancées par eux et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [H] [J] et Madame [M] [W] épouse [J] à leur verser une somme de 400€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Monsieur [H] [J] et Madame [M] [W] épouse [J] , succombants au principal, supporteront solidairement les dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate le désistement des demandeurs de leurs demandes de résiliation de bail et d'expulsion,

Condamne solidairement Monsieur [H] [J] et Madame [M] [W] épouse [J] à payer à Monsieur [F] [G] et Madame [P] [Z] la somme de 4.198,28€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Condamne solidairement Monsieur [H] [J] et Madame [M] [W] épouse [J] à payer à Monsieur [F] [G] et Madame [P] [Z] la somme de 400€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne solidairement Monsieur [H] [J] et Madame [M] [W] épouse [J] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer.

La Greffière Le Juge