TJ 59350, 16 déc. 2025, RG 24/02223
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02223 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZRP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025
N° RG 24/02223 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZRP
DEMANDEUR :
M. [H] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Mme [S] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE le recours formé par Monsieur [H] [C] recevable,
ANNULE l'indu notifié par la [5] le 26 juin 2024 à l'encontre de Monsieur [H] [C] pour la somme de 5.116,32 euros,
CONDAMNE la [5] aux dépens,
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal les jours, mois et an ci- dessus.
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
Expédié aux parties le :
1 CE à : Mr [C] [H]
1 CCC à : [6]
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