TJ 13055, 23 janv. 2026, RG 25/03660
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 23 Janvier 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 21 Novembre 2025
N° RG 25/03660 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YAQ
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [X] [B]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2] [Adresse 4]
représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
CRPCEN
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
domicilié en ses bureaux MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE [Adresse 6]
représentée par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
A l’audience du 21 Novembre 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
DISONS qu'elle conservera la charge de leurs dépens.
AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosse délivrée le 23 Janvier 2026
À
- Maître Sylvain PONTIER
- Maître Philippe KLEIN
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