TJ 34032, 20 janv. 2026, RG 25/00519
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
N° RG 25/00519 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZOG
Minute :2026/ 51
AUDIENCE DE RÉFÉRÉ
du 20 Janvier 2026
OPH [Localité 6] MEDITERRANEE HABITAT,
C/
[R] [W]
Copie délivrée le
àOPH [Localité 6] MEDITERRANEE HABITAT,
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Héloïse HEBLES, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, siégeant en matière de référés, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
OPH [Localité 6] MEDITERRANEE HABITAT,
inscrit au RCS de [Localité 6] sous le n° 478 182 231
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 9]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représenté par Mme [D]
à
Madame [R] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 8] [Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante ni représentée
Dont le juge des référés a été saisi par assignation du 08 Septembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que l’absence de la partie défenderesse à l’audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection siégeant en matière de référés, statuant publiquement,
Constatons le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00519 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZOG;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé.
La Greffière La Juge des Référés
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