TJ 34032, 20 janv. 2026, RG 25/00639
Vérifier : TJ 34032, 20 janv. 2026, RG 25/00639 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
N° RG 25/00639 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33S6
Minute :2026/ 53
AUDIENCE DE RÉFÉRÉ
du 20 Janvier 2026
S.A. SFHE
C/
[I] [D]
Copie délivrée le
à Maître Emmanuelle CARRETERO
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Héloïse HEBLES, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, siégeant en matière de référés, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. SFHE
inscrite au RCS sous le n° 642 016 703
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 2]
ayant pour conseil Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER
à
Monsieur [I] [D]
né le 31 Mai 1972 en ALGERIE
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparant ni représenté
Dont le juge des référés a été saisi par assignation du 20 Novembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par courrier du 08 janvier 2026 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que l’absence de la partie défenderesse à l’audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection siégeant en matière de référés, statuant publiquement,
Constatons le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00639 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33S6;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé.
La Greffière La Juge des Référés
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.