TJ 57631, 18 déc. 2025, RG 25/00522
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 122/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.
N° RG I. 25/00522 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWMK
CK/AR
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Madame [P] [D] [V]
née le 14 Mars 1985 à BITCHE (57230), demeurant 12 Rue Georges Clémenceau - 57230 BITCHE
comparante en personne
EN PRÉSENCE DE :
Maître [I] [L]
demeurant 18 rue Poincaré - Boîte Postale 30809 - 57208 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Présidente : Madame Céline KNAFF
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Monsieur Franck DE PEYRONNET
Greffière : Madame Aline REBMEISTER
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 04 Décembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire
Non susceptible de recours
Prononcé publiquement,
le 18 Décembre 2025
par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente
Signé par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 10 juillet 2025, une procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée a été ouverte au profit de Mme [P] [V]. Maître [I] [L] a été désigné mandataire judiciaire et la date d'insolvabilité a été fixée au 10 juillet 2024. L’affaire a été renvoyée au 18 décembre 2025 en vue de la clôture de la procédure.
Par requête reçue au greffe le 3 octobre 2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure simplifiée en procédure générale en faisant valoir que des actifs sont toujours en cours de vérification et que l’inventaire ne lui a pas été remis.
A l'audience du 18 décembre 2025, il a maintenu sa demande.
M. le procureur de la République et Mme la juge commissaire ont donné un avis favorable à cette demande.
Mme [P] [V] a déclaré qu’elle souhaitait arrêter la procédure.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article L.644-5 du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné l’application de la procédure simplifiée.
Aux termes de l'article L.644-6 de ce code, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.
En l'espèce, il résulte des éléments évoqués par Maître [I] [L] au soutien de sa requête que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l’égard de Mme [P] [V] ne pourra pas être clôturée dans les délais.
Il convient en conséquence de convertir la procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée en une procédure de liquidation judiciaire civile générale. La date d'insolvabilité au 10 juillet 2024 est maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire, non susceptible de recours,
CONVERTIT la procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée ouverte au profit de Mme [P] [V] par jugement du 10 juillet 2025 en procédure de liquidation judiciaire civile générale ;
MAINTIENT la date de l’insolvabilité au10 juillet 2024 ;
MAINTIENT Madame [N] [K] en qualité de Juge Commissaire ;
MAINTIENT Maître [I] [L] en qualité de mandataire liquidateur ;
ORDONNE l'exécution des mesures de publicité prévues par la loi ;
RENVOIE la présente affaire à l'audience du 18 juin 2026 à 15 heures à la Bibliothèque - Salle 216 - Niveau 2 du tribunal judiciaire de Sarreguemines ;
DIT que le présent jugement vaut convocation à cette audience ;
ORDONNE l'emploi des frais et dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
La Greffière, La Présidente,
Aline REBMEISTER Céline KNAFF
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