TJ 77284, 21 janv. 2026, RG 25/04555

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 6]
[Localité 4]

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S.A. [Adresse 8]

C/

Monsieur [M] [W]

N° RG 25/04555 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEMP

Minute : 26/00028

CADUCITE

DU : 21 Janvier 2026

Copie délivrée
le :
DÉCISION DE CADUCITÉ

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Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 21 janvier 2026, présidé par Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, vice-présidente, assistée de Mme DEMILLY Florine,greffière.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.A. D'HLM CLESENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY, avocata absent à l'audience

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]

comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 03 Octobre 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :