TJ 95500, 20 janv. 2026, RG 24/00107

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DE CADUCITE

Le 20 Janvier 2026

N° RG 24/00107 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NX4K
78A

Jugement rendu le 20 janvier 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

La société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiées à associé unique de droit français, ayant son siège social sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 353 053 531 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
ès-qualité de représentant du Fonds commun de titrisation FRANCE INVESTMENT PORTEFOLIOS Compartiment FIP II dont le règlement particulier faisant référence au règlement général du Fonds commun de titrisation FCT FRANCE INVESTMENT PORTEFOLIOS en date du 24 mars 2021 a été signé le 1er février 2022,
Le Fonds commun de titrisation FIP II représentée par FRANCE TITRISATION venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en vertu d’un acte de cession de créance en date du 16 juin 2023.

représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [P] [C] époux [H]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (SENEGAL)
[Adresse 5]
[Localité 6]

Madame [V] [H] épouse [C]
née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] (SENEGAL)
[Adresse 5]
[Localité 6]

tous deux représentés par Me Emilie VAN HEULE, avocat au Barreau du VAL D’OISE

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20/01/2026

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L’an deux mil vingt six et le vingt janvier ;

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 20 mars 2024, publié le 28 mars 2024 volume 2024 S N°71 au service de la publicité foncière de [Localité 12] 2 ;

Vu l’assignation en date du 15 mai 2024, délivrée à l’étude de commissaires de justice à M. [P] [C] et Mme [V] [H], épouse [C] par la société FRANCE TITRISATION ;
notifié le

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 21 mai 2024 ;

Vu le procès-verbal de description établi par la SAS MyHUISSIER, commissaire de justice à [Localité 10] le 4 avril 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 18 mars 2025 autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers sis à [Adresse 8], cadastré section AZ N°[Cadastre 3], consistant en un pavillon d’habitation, appartenant à M. [P] [C] et Mme [V] [H], épouse [C], et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 1er juillet 2025 en ce tribunal ;

Vu le jugement en date du 23 septembre 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés à l’audience d’adjudication du 20 janvier 2026 ;

Vu l’audience d’adjudication de ce jour, lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant indique ne pas requérir la vente.

La décision est rendue le même jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution ;

L’article R322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront laissés à la charge de la société FRANCE TITRISATION.

PAR CES MOTIFS