TJ 62160, 23 janv. 2026, RG 26/00238

Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures
restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 26/00238 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OZE

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE,, Magistrat du siège, assistée de Marie TIMMERMAN, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 23 Janvier 2026 à 14 H 30

DEMANDEUR :
M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 3], non comparant non représenté

CONCERNANT :
Monsieur [I] [M]
né le 01 Janvier 2001 à [Localité 1]

non comparant, ni représenté

SITUATION ET PROCÉDURE :

Monsieur [I] [M] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 3] depuis le 15 janvier 2026 sur décision de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 3] ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi le 20 Janvier 2026 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant des soins psychiatriques à Monsieur [I] [M] ;

L’AUDIENCE :

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

MOTIFS

Attendu que par arrêté du Préfet du Pas-de-[Localité 3] n°2026/0016 en date du 22 janvier 2026, il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques concernant Monsieur [M] [I] à compter du 22 janvier 2026.

PAR CES MOTIFS