Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 59350, 6 janv. 2026, RG 25/13331


Vérifier : TJ 59350, 6 janv. 2026, RG 25/13331 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/01/2026
Numéro
25/13331
Lieu / cour
tj59350
Chambre
JCP
Type
other
Id
69841954cdc6046d47f608ad

Texte de la décision

1,612 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 4]
[Localité 3]

N° RG 25/13331 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GBK

Minute:

CADUCITÉ

DU : 06 Janvier 2026

DEMANDEUR(S) :

[B] [W]

DÉFENDEUR(S) :

[L] [G]

CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Marie-Cécile VILLA Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sylvie DEHAUDT, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Mme [B] [W], demeurant [Adresse 1]
non comparante

à :

Mme [L] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 04 Septembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 06 Janvier 2026;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.