TJ 59350, 9 janv. 2026, RG 25/00492

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2026

N° RG 25/00492 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EVJ

DEMANDEUR :

M. [W] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. ISEO CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Coralie DESROUSSEAUX

DÉBATS : A l’audience publique du 09 Janvier 2026, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 25/00492 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EVJ

Par assignation en date du 29 Octobre 2025 Monsieur [W] [I] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :
Vu les dispositions des articles L.131-3 et suivant du code des procédures civiles d’exécution,
- Constater que la société défenderesse ne s’est pas exécutée des suites de la signification de l’ordonnance du 6 février 2024,
Dans le cas où aucun début d’exécution n’intervenait avant le prononcé de la décision à intervenir,
- Constater que la société défenderesse n’a pas manifesté de volonté de s’exécuter depuis le début de la présente procédure,
En conséquence,
- Assortir la condamnation de la société ISEO CONSTRUCTION à communiquer ses attestations d’assurances responsabilité décennale et civile au cours de l’année 2022 et 2023 et plus précisément au moment du chantier et la date de réclamation d’une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce jusqu’au parfait achèvement de cette condamnation,
En tout état de cause,
- Condamner la société ISEO CONSTRUCTION à payer à Monsieur [I], la somme de 1.500€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi en raison de la résistance abusive de la défenderesse,
- Condamner la société ISEO CONSTRUCTION à payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- La Condamner aux entiers frais et dépens de la procédure.

Vu les dispositions des articles L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

A l’audience de ce jour, Monsieur [W] [I] a déclaré se désister de son instance.

La S.A.R.L. ISEO CONSTRUCTION ne comparaît pas à l’audience de ce jour.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [W] [I].

PAR CES MOTIFS