TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/00542
Vérifier : TJ 76540, 6 janv. 2026, RG 25/00542 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2026
MINUTE N° :
AL / SL
N° RG 25/00542 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NE7Q
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
AFFAIRE :
URSSAF NORMANDIE C/ S.A.R.L. BATIR 76
DEMANDERESSE
URSSAF NORMANDIE TSA 50100 21037 DIJON CEDEX 9
comparante en la personne de M. [I] [X], audiencier
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BATIR 76
20 ter rue de la Haie Guilbot
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
non comparante, non représentée
*
* * *
*
L’an deux mil vingt six, le six Janvier
Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;
Vu l’instance en référence,
Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu M. [I] [X] à l’audience du 06 Janvier 2026,
Vu l’opposition formée le 05 Juin 2025 par la SARL BATIR 76 à la contrainte délivrée par l’URSSAF NORMANDIE le 20 Mai 2025 et signifiée le 23 Mai 2025 pour un montant de 2542,98 euros,
Vu le désistement d’instance et d’action à l’audience de ce jour de l’URSSAF NORMANDIE,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a donc lieu de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
Constate le désistement de l’URSSAF NORMANDIE ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l’URSSAF NORMANDIE aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.