TJ 76540, 12 janv. 2026, RG 25/00273

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

n°minute :
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 12 JANVIER 2026

N° RG 25/00273 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAMA

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[Y] [L]

C/

MDPH DE SEINE MARITIME

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Expédition exécutoire

délivrée le

à

-

Expédition certifiée conforme

délivrée le

à

- [L] [D] [E]

- MDPH Seine Maritime

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [L]
45 chemin des Ecoliers
76780 LE MESNIL LIEUBRAY
non comparant

DÉFENDEUR

MDPH DE SEINE MARITIME
13 rue Poret de Blosseville
76100 ROUEN
comparante en la personne de Madame [Z] [K], juriste, en vertu d’un pouvoir régulier

L’affaire appelée en audience publique le 12 Janvier 2026 ;

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENT : M. Maël BOIVIN, Juge Placé

ASSESSEURS :
- Nadia DOUCENE, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Philippe LEROY, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de Greffier présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Monsieur le Président en son rapport, a rendu sa décision sur le siège ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

Vu la requête présentée le 25 Mars 2025 par Monsieur [Y] [L] contre la décision rendue par la MDPH lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé mais lui refusant l’attribution de l’AAH,

Vu la lettre en date du 03 Avril 2025 par laquelle M. [L] a indiqué se désister de sa demande,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.

PAR CES MOTIFS