TJ 22278, 26 janv. 2026, RG 25/00533

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC

Affaire : [Y] [U]/Société BOUYGUES TELECOM SA

N° RG 25/00533 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZB5

N° minute

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

Rendu le VINGT SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Sandrine GODELAIN, Juge faisant fonction de Présidente,
Assistée de Madame Cécile LANOIX, Greffière ;

ENTRE

DEMANDERESSE
Madame [Y] [U], demeurant 3, Rue de Verdun - 22000 SAINT-BRIEUC

D'UNE PART

ET

DEFENDERESSE
Société BOUYGUES TELECOM SA, dont le siège social est sis 37-39 rue Boissière - 75016 PARIS

D'AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête du 26 février 2025, [Y] [U] a saisi le Tribunal Judiciaire de Saint- Brieuc à l’encontre de la société BOUYGUES TELECOM SA,

Par courrier en date du 15 septembre 2025, [Y] [U] a indiqué se désister de son instance.

LES MOTIFS :
Aux termes des articles 394 et suivants du Code Civil, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. ». « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, la partie demanderesse a indiqué se désister de son instance. Le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il sera constaté que ce désistement est parfait.

Le demandeur sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,