CA Rennes, 4 févr. 2026, RG 25/02807

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 25/02807 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6U5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2025

Date de la saisine : 20 Mai 2025

Date de la décision attaquée : 14 AVRIL 2025

Décision attaquée : Jugement rendu le 14 avril 2025 par 1ère chambre civile du TJ de [Localité 4] (RG 20/05063)

Juridiction : TJ DE [Localité 4]

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APPELANTE

S.A.R.L. WEST PROMOTION dont le siège social est [Adresse 1],

Représentée par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20200113

INTIMEE

S.C.I. [Adresse 5] sisE [Adresse 3]

Représentée par Me Lison RIDARD-DESGUES de l'AARPI TELMA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000A3H1

Représentée par Me Clément CARON de la SELARL BOEGE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

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OCME n° 10

A. Desalbres, Conseiller de la mise en état,

assisté de J-P Chazal, Greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Le 19 mai 2025, la société West Promotion a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 14 Avril 2025 (RG 20/05063).

Par conclusions du 18 décembre 2025, la société West Promotion a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société [Adresse 5] et de laisser les dépens à la charge des parties ainsi qu'il a été convenu entre elle selon le protocole d'accord signé le 5 décembre 2025.

Par conclusions reçues le 07 janvier 2026, la société Villa Nova a demandé au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son acceptation de désistement et de constater son désistement à l'encontre de la société West Promotion, et de laisser les dépens à la charge des parties ainsi qu'il a été convenu au protocole.

Il convient de constater le désistement d'appel de la société West Promotion à l'égard de la société [Adresse 2].

PAR CES MOTIFS :