Cass., 4 févr. 2026, n° 25-22.460

COUR DE CASSATION Paris, le 4 février 2026
Le premier président

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ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31955
Pourvoi N° : E 25-22.460
Demanderesse: Mme [Y] [F]
représentée par : Cabinet Munier-Apaire
Défendeurs : 1- M. [W] [L]
2- M. ou Mme le président du Conseil départemental du l'Allier
3- Mme la procureure générale près la cour d'appel de Limoges

En présence de : 1- M. [M] [L]
2- M. [D] [L]

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
Vu la décision n°4186/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 19 novembre 2025 ;

Vu le pourvoi n° E 25-22.460, formé par Mme [Y] [F] le 26 décembre 2025 cntre un arrêt Chambre spéciale des mineurs (n°89), rendu par la Cour d'appel de Limoges, en date du 23 mai 2025 (RG n°25/00003) ;

Vu la constitution en demande du cabinet Munier-Apaire pour Mme [Y] [F] ;

Vu la requête présentée le 28 janvier 2026 par Mme [Y] [F] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 2 février 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le 3 février 2026 ;

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Compte tenu de la date encore lointaine à laquelle la mesure de placement aura épuisé ses effets, il n'apparaît pas nécessaire de réduire les délais de procédure pour conserver un effet utile au pourvoi.

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par la société Mme [Y] [F] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président
Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard