Cass., 5 févr. 2026, n° 22-10.523

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPer

Pourvoi n° : T 22-10.523
Demandeur : M. [O]
Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique
Requête n° : 894/25
Ordonnance n° : 88857 du 5 février 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [O], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 2 février 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-10.523 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France dans l'instance opposant M. [U] [O] à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique ;

Vu la requête du 8 septembre 2025 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations présentées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 27 mars 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 22-10.523 est constatée.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [U] [O] est condamné à payer à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 5 février 2026

La greffière,
La conseillère déléguée,

Valérie Girvès
Nathalie Palle