Cass., 5 févr. 2026, n° 24-19.009

CIV. 2

EN1

COUR DE CASSATION

---

Décision du 5 février 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente

Décision n° 10124 F

Pourvoi n° G 24-19.009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

La société Notino SRO, (société à responsabilité de droit tchèque), dont le siège est [Adresse 3] (République tchèque), a formé le pourvoi n° G 24-19.009 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Création Luxe Design, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Inter Development Diffusion, société anonyme de droit suisse, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse),

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Notino SRO, de la SCP Duhamel, avocat de la société Création Luxe Design et de la société Inter Development Diffusion, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Caillard, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Notino SRO aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Notino SRO et la condamne à payer à la société Création Luxe Design et à la société Inter Development Diffusion la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.